Communiqué de l’Ordre des experts-comptables d’Aquitaine le 30 octobre 2020
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.
Pour les employeurs :
Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Pour les travailleurs indépendants :
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
- Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, sur leur espace en ligne en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Pour les auto-entrepreneurs :
Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.
Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernés par le confinement.
Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr .
*Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : « Nous renforçons notre soutien envers les entreprises impactées par le reconfinement afin de les aider à traverser cette période difficile. Toutes les entreprises qui ont en besoin peuvent bénéficier sur simple demande en ligne d’un report du paiement des cotisations sociales de leurs salariés pour leur échéance de novembre. Nous suspendons par ailleurs le prélèvement des échéances de cotisations des travailleurs indépendants. Nous appelons au civisme des entreprises afin que celles qui peuvent s’acquitter de leurs échéances continuent à contribuer au financement de notre système de protection sociale qui est d’autant plus sollicité dans la période actuelle. »