Le chèque santé est un versement effectué par l’entreprise afin de permettre à un salarié précaire de financer une complémentaire santé individuelle.
Pour en bénéficier, le salarié doit, au préalable, demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire et collective applicable dans l’entreprise (dans le cadre de l’un des motifs de dispense de droit, ou mentionné dans l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé dans l’entreprise).
Ce n’est que si cette première condition est remplie, que l’employeur devra ensuite obligatoirement proposer le chèque santé au salarié, si ce dernier est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) pour lequel la durée de couverture frais de santé est inférieure à 3 mois. (Attention, il s’agit ici de la durée de la couverture et non pas du contrat. Par exemple, si votre convention collective prévoit que les CDD sont couverts en frais de santé pour une durée de 4 mois, un CDD de 2 mois ne peut donc bénéficier du chèque santé.)
Si un accord collectif le prévoit ou une décision unilatérale de l’employeur, le chèque santé devra également être proposé au salarié en cas :
- de contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (il s’agit ici de la durée du contrat de travail) (cette possibilité est notamment prévue dans le domaine agricole);
- de temps partiel (CDD ou CDI) dont la durée de travail est inférieure à 15 heures de travail par semaine.Pour ce faire, ils devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. (Une attestation sur l’honneur n’est pas admise).Le chèque santé est financé par l’employeur. Il bénéficie d’une exonération de charges et est soumis au même régime que la mutuelle patronale. Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul du montant de ce chèque.
L’aide de l’employeur n’est toutefois pas due si cette couverture est la CMU-C, l’ACS, une autre mutuelle obligatoire (y compris en tant qu’ayant-droit) ou la mutuelle d’une collectivité.
Dans tous les cas, les salariés concernés devront justifier être couverts par un contrat d’assurance frais de santé, responsable.
Pour ce faire, ils devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. (Une attestation sur l’honneur n’est pas admise).
L’aide de l’employeur n’est toutefois pas due si cette couverture est la CMU-C, l’ACS, une autre mutuelle obligatoire (y compris en tant qu’ayant-droit) ou la mutuelle d’une collectivité.
Le chèque santé est financé par l’employeur. Il bénéficie d’une exonération de charges et est soumis au même régime que la mutuelle patronale.
Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul du montant de ce chèque.
CHEQUE SANTÉ – MODALITÉ DE CALCUL
En application de l’article D.911-8 du code de la sécurité sociale, le calcul du montant du chèque santé s’effectue de la manière suivante :
Montant mensuel du chèque santé = (Contribution patronale) X (Durée de travail mensuelle du salarié) / (Durée légale de travail mensuelle) X (Coefficient).
1) La contribution patronale : il s’agit de la part du financement de la complémentaire santé à la charge mensuellement de l’employeur pour les salariés appartenant à la même catégorie que le salarié bénéficiaire du chèque santé et étant affiliés au régime collectif et obligatoire de l’entreprise.
(Exemple : le coût global mensuel de la complémentaire santé d’un salarié affilié au régime de l’entreprise s’élève à 40 €, partagé pour moitié entre l’employeur et le salarié. La contribution patronale retenue pour le calcul du chèque santé est alors de 20 €.)
Si une partie du financement patronale dépend du salaire du salarié, cette partie variable n’est pas prise en compte pour le calcul du montant du chèque santé.
En tout état de cause, la « contribution patronale » retenue dans la formule de calcul ne doit pas être inférieure à 15 €. Si elle l’est, le montant doit être réévalué à la hausse et fixé à 15 €.
(Exemple : le coût global mensuel de la complémentaire santé s’élève à 25 €, partagé pour moitié entre l’employeur et le salarié. La contribution patronale est donc de 12,50 €. Etant inférieure à 15 €, la base prise en compte pour le calcul du montant du chèque santé des salariés éligibles sera fixée à 15 €.)
A l’identique, le montant est fixé à 15 € si le montant de la contribution patronale acquittée au titre du financement de la complémentaire santé n’est pas défini (situation très rare en pratique).
2) La durée de travail mensuelle du salarié : il s’agit de la durée du travail contractuellement définie. Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas intégrées dans le calcul.
3) La durée légale de travail mensuelle : il s’agit de celle définie pour les salariés mensualisés. Elle est donc fixée à 151,67 heures.
En tout état de cause, le rapport entre la durée du travail mensuelle du salarié et la durée légale de travail ne peut pas être supérieur à 1.
4) Le coefficient : il dépend de la nature du contrat de travail. Si le contrat est à durée indéterminée, le coefficient est de 105%. Si le contrat est à durée déterminée, ou qu’il s’agit d’un contrat de mission, le coefficient est de 125%.
Exemple de calcul d’un chèque santé :
Salarié en CDI travaillant 5 heures par semaine. Le coût global de la complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise est de 45 euros par mois financé à 50% par l’employeur.
Chèque santé mensuel = 22,5 x (21,65 /151,67) x 1,05 = 3,37 euros.