Nous revenons vers vous pour faire un point des mesures d’urgence en matière d’organisation du travail qui s’offrent à votre entreprise dans le cadre de cette crise sanitaire liée au COVID-19.
Il est en effet possible de recourir à trois dispositifs :
• Prioritairement, le télétravail si le poste du salarié le permet et qu’il a les outils nécessaires ;
• Si le salarié est le seul chez lui à pouvoir garder ses enfants de moins de 16 ans, il peut être considéré en arrêt maladie et il faut que l’employeur déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr ;
• Enfin, en cas d’activité réduite ou suspendue, il est possible d’inscrire la société ou l’établissement pour bénéficier du dispositif d’activité partielle pour les salariés.
Il convient de s’attarder sur ce troisième dispositif (pour lequel des évolutions apparaissent chaque jour…).
A noter qu’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (PRMX2007883L) devrait modifier temporairement de nombreuses dispositions en droit du travail et de la sécurité sociale, notamment sur l’indemnisation complémentaire, les ruptures de contrat de travail, la durée du travail, les congés payés, l’épargne salariale et les délais de consultation du CSE.
1- En effet, dans le cadre du passage au stade 3 en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, de très nombreuses entreprises ont envisagé ou envisagent à ce jour le recours au dispositif de l’activité partielle (souvent dénommé « chômage partiel »).
L’activité partielle peut en effet être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel dont le COVID-19 fait incontestablement partie (C. trav., art. R. 5122-1). Le recours à ce dispositif est donc a priori légitime.
2- Précisons que toutes les entreprises et associations à but non lucratif soumises au code du travail peuvent demander à en bénéficier, mais seulement à la condition qu’elles soient confrontées à des difficultés économiques, notamment en cas de baisse d’activité liée à une épidémie.
Pour autant, l’épidémie du COVID-19 n’ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de ce dispositif.
Rappelons que seuls les établissements accueillant du public ont l’obligation de fermer en raison du Coronavirus (notamment restaurants, cafés, commerces) à l’exception pour ces derniers de ceux dont l’activité est listée dans l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2020 : pharmacies, commerces alimentaires….
Les autres entreprises doivent poursuivre leur activité et, en priorité, en ayant recours au télétravail. Le principe est donc la poursuite d’activité. Le recours à l’activité partielle ne pouvant intervenir qu’au cas par cas pour les autres entreprises.
3- Si les entreprises qui ont l’obligation réglementaire de cesser leur activité en bénéficieront de droit, il n’en va pas de même des autres entreprises.
Attention, c’est la règle applicable même si cela vient en contradiction avec ce qui a été véhiculé ces derniers jours par les médias et le gouvernement… [sic]
D’ailleurs, ces dernières heures, plusieurs échos de l’administration (notamment les DIRECCTE) laissent présager que le recours à l’activité partielle ne sera clairement pas ouvert à toutes les structures, le but étant double :
• Inciter les entreprises à poursuivre leur activité pour diminuer l’impact économique ;
• Limiter le montant du remboursement par la collectivité.
Ainsi, tant le Ministre de l’Intérieur dans un télégramme du 17 mars 2020 que certaines Direcctes ont d’ores-et-déjà rappelé que pour toutes les activités non visées par l’obligation de fermeture (industries, artisans, BTP, exploitants agricoles, etc), la règle est de continuer l’activité, avec le respect des mesures barrières en privilégiant Télétravail dès lors que c’est possible.
Il apparaît ainsi que le champ d’application du dispositif d’activité partielle risque d’être limité.
En effet, l’Administration estime que trop d’entreprises ferment parce qu’elles se croient obligées de le faire, qu’elles veulent surprotéger leurs salariés ou qu’elle répondent à l’inquiétude de ces derniers.
Nous ne partageons pas le point de vue de l’administration qui nous semble bien éloigné du terrain… nous savons que tous nos clients, entrepreneurs dans l’âme, ne ferment pas par convenance personnelle mais bien par nécessité de faire face à la baisse de l’activité et la volonté de protéger leur(s) salarié(s) face à un virus qu’on nous annonce chaque jour plus dangereux.
4- De nombreuses entreprises dont l’activité pourrait se poursuivre partiellement s’exposent ainsi à un risque de refus d’autorisation par l’Administration et en conséquence à l’absence d’indemnisation par l’Etat de l’activité partielle.
En cas de refus, il appartiendra alors à l’entreprise d’assurer le versement de 100 % de la rémunération des salariés déjà placés en activité partielle sans prise en charge par l’Etat.
Aussi, en tant que conseil, nous rappelons à nos clients ne faisant pas partie des entreprises qui ont l’obligation réglementaire de cesser leur activité, qu’il est primordial :
• D’une part, pour les structures pouvant continuer leur activité, de tout faire pour organiser le télétravail lorsque cela est possible, et d’appliquer à défaut.
• D’autre part, pour les établissements autorisés à continuer le travail mais contraints pour des raisons objectives à demander une mesure d’activité partielle, de motiver le plus précisément possible la demande en indiquant notamment les raisons de la baisse d’activité liée à l’épidémie telles que :
• Les difficultés d’approvisionnement ;
• La dégradation de services sensibles ;
• L’annulation de commandes ;
• La demande de donneurs d’ordre d’arrêter les chantiers ;
• L’absence de salariés indispensables à l’activité car contaminés, à risque, ou obligés de garder leurs enfants ;
• Etc.
Pour compléter la demande, l’idéal serait d’y joindre un maximum de preuves écrites confirmant la situation exposée : fournisseurs fermés avec des photos datées de l’entreprise fermée, capture écran de message de l’entreprise ou du maître d’oeuvre…
Pour toutes les entreprises, cette motivation devra être reprise au moment de la demande préalable d’activité partielle en l’indiquant dans le motif de recours et idéalement en produisant une annexe motivée à joindre à la demande. Il sera en outre demandé d’exposer quelles sont les mesures envisagées en termes de congés payés, prise des RTT, etc.
Nous avons déjà récolté de nombreux témoignages de clients qui nous permettront d’établir l’annexe demandée. Nos équipes solliciteront votre aide par mail dans les jours à venir pour argumenter les motifs de recours adaptés à votre situation. Nous vous remercions de bien vouloir répondre à leurs demandes dans les plus brefs délais afin de les aider à formuler les demandes préalables d’activité partielle.
Toutes les équipes du cabinet sont bien entendu mobilisées en cette période difficile afin de vous accompagner dans votre réflexion ainsi que dans la mise en application de la mesure d’activité partielle.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
CABINET MIO