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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 art.99 entré en vigueur le 24 mai 2016 et en application le 25 mai 2018) responsabilise les organismes publics ou privés qui traitent leurs données. Le RGPD repose sur 3 principes cardinaux, à savoir le... par Jérôme DUMONTEUIL | 2 Août 2017 | Juridique
La Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette dernière a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin...