Pour votre bonne information, voici un résumé du prêt de trésorerie garanti par l’Etat. En tout état de cause, sachez que le cabinet se met à votre disposition pour faire la demande de ce prêt auprès de votre banque sur une plateforme dédiée mise en place par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (permettant le suivi au niveau national du nombre de dossiers envoyés et de garantir aux banques que le dossier a bien été envoyé par un expert-comptable).
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
- Les
bénéficiaires
- Sociétés
- Artisans
- Commerçants
- Exploitants agricoles
- Professions libérales
- Micro-entrepreneurs
- Associations et fondations ayant une activité économique
- Les
exclus
- SCI
- Etablissements de crédit
- Sociétés de financement
- Entreprises
- En procédure de sauvegarde
- En redressement judiciaire
- En liquidation judiciaire
- Personnes physiques en rétablissement professionnel
MONTANT DU PRET
- Principe général : prêt jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou la dernière année disponible)
- Exceptions : entreprises innovantes et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, pour lesquelles le prêt accordé est fonction de la masse salariale
COMMENT FONCTIONNE LA GARANTIE
La garantie accordée concerne les prêts de trésorerie d’1 an pouvant couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Le prêt doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Un différé d’amortissement minimal de 12 mois
- Une clause actionnable permettant, à l’issue de la 1ère année, de décider d’amortir son crédit entre 1 et 5 ans
La garantie couvre 90 % du prêt pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires à 1,5 milliards d’euros, 80 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 milliards et 5 milliards d’euros et 70 % pour les entreprises au-delà de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
QUEL EST LE COÛT DU PRET GARANTI ?
Le coût du prêt garanti comprend 2 composantes :
- Le coût du prêt (taux) : coût du financement propre à chaque banque sans marge
- Le coût de la garantie donné par l’Etat : calculé selon un barème selon la taille de l’entreprise et la maturité du prêt couvert
QUELLES SONT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ?
Pour les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à 1,5 milliards d’euros, la demande se fait auprès des banques et de la BPI, pour obtenir un numéro unique afin que l’Etat accorde sa garantie pour ne pas dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.