Voici quelques questions/réponses relayées par le site du Conseil de l’Ordre des experts-comptables :
L’entreprise, impactée par l’épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ?
19/03/2020 | Fiscal
Oui. Selon l’administration, les entreprises (ou leur expert-comptable s’ils intervient pour son client), peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). Un formulaire est à leur disposition à cet effet.
Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions ?
19/03/2020 | Dispositions générales
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis
en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les
plus touchées par la crise.
Dans une fiche publiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action
et des Comptes publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux
plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre
d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus
impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture
administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi
l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives,
l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou
qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars
2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et
automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être
octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant
une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Une entreprise dont l’activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI pour les entreprises qui ont fermées et qui
ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent
poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur
organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises
pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre
mesure – puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande
d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou
bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.
Si après une demande d’activité partielle, la baisse d’activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d’heures de travail ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI. On peut compléter la demande initiale.
Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à
l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net).
L’indmenisation s’élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est
en formation.
Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une
meilleure indemnisation.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net.
L’employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour
atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.
Pour en savoir plus consultez la note activité partielle procédure d’inscription (A consulter dans le dossier thématique)
Une entreprise dont l’activité n’est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI et NON. Le principe reste la continuité de l’activité
dans le respect des consignes sanitaires.
L’entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d’une baisse
d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de
difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de
l’annulation de commandes etc.
Question 28 du document du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI. Mais il faut veiller à l’articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s’il est possible est à privilégier. Si l’entreprise a une baisse d’activité, elle peut faire une demande d’activité partielle, pour une fermeture de l’entreprise ou d’un service, ou une réduction d’horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu’en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d’activité partielle.
Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.
L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité ?
19/03/2020 | Dispositions générales
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020
le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour
les plus petites entreprises en difficulté.
Dans une fiche publiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action
et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser
directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux
entreprises auprès desquelles elle paye ces factures (fournisseur de gaz, d’eau
ou d’électricité, bailleur…). Concernant les commerces des centres
commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et
déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance
d’avril.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
En tant qu’entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de demander un report d’imposition ?
19/03/2020 | Fiscal
Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’une modulation à tout moment. Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l’administration, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?
19/03/2020 | Indemnisation maladie
OUI. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie
Oui. Ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le paiement des indemnités journalières (112€ par jour).
Que faire si le télétravail n’est pas possible ?
18/03/2020 | Conditions de travail
Si le télétravail n’est pas possible, les salariés sont
autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d’une
attestation de déplacement dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781)
et du justificatif de l’employeur.
L’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires
(distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).
Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises
Les sociétés du bâtiment n’ont pas l’obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d’entreprise du secteur ont cessé leur activité.